NEEJAY CRÉATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION

Version du 10 octobre 2026

1. Identification de l’entreprise

Leslie Chandermann — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Neejay création, sous le régime de la micro-entreprise.

Adresse professionnelle : 150 Boulard des chênes, Les Jardins de la Vernatelle, M25 — 83580 Gassin
SIRET : 75071933800022
Email : neejaycreation@gmail.com
Téléphone : 06 62 10 58 51

Ci-après désignée « Neejay création ».

2. Prestations et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de décoration événementielle, de location de matériel, d’installation et de démontage réalisées en France pour des clients particuliers et professionnels.

Le devis précise les prestations commandées, le matériel prévu, les quantités, le prix, le lieu, la date de l’événement et les horaires d’intervention.

Seules les prestations expressément mentionnées au devis sont comprises dans la commande.

Les CGV sont remises au client avant son engagement. Les conditions particulières acceptées dans le devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives.

3. Devis et réservation

Les réservations s’effectuent par email ou lors d’un rendez-vous au domicile du client.

La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et des CGV par le client et confirmation écrite de Neejay création.

L’acceptation peut résulter de la signature du devis ou d’un email exprimant clairement l’accord du client sur le devis identifié et les CGV jointes.

Pour les contrats conclus hors établissement, un exemplaire du contrat est remis au client sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable, dans les conditions légales.

Un acompte de 50 % du montant total est dû selon les modalités prévues à l’article 4. Cet acompte constitue un premier paiement sur une commande ferme et non des arrhes.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le devis indique le montant total à payer et détaille les prestations ainsi que les frais applicables.

Les frais de déplacement liés à l’installation, à la livraison, à la visite des lieux et à la récupération du matériel ne sont pas inclus dans le prix de la prestation. Un forfait de déplacement de 50 € s’applique dans la zone du Golfe de Saint-Tropez. Au-delà du Golfe de Saint-Tropez, les frais de déplacement sont établis sur devis et soumis à l’accord du client avant la commande.

Les prestations d’installation, de livraison, de visite des lieux et de récupération du matériel sont précisées au devis ; seuls les éléments expressément mentionnés comme compris sont inclus.

Neejay création bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que les conditions de ce régime sont remplies.

Le règlement s’effectue comme suit :
- 50 % à titre d’acompte, à la réservation, sous réserve du délai légal applicable aux contrats conclus hors établissement ;
- 50 % pour le solde, à la date expressément indiquée sur le devis accepté.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou espèces, dans les limites légales. Un justificatif est remis pour tout paiement en espèces.

Pour les contrats conclus hors établissement soumis à cette protection, aucun paiement, chèque ou autre contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours suivant la conclusion du contrat. L’acompte est alors payable après ce délai.

Aucune prestation supplémentaire n’est facturée sans accord préalable du client sur son contenu et son prix.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

5. Modification et report

 

Toute demande de modification du thème, des couleurs, des quantités, du matériel, du lieu ou des horaires doit être adressée par écrit à Neejay création.

 

Son acceptation dépend des disponibilités et des contraintes techniques. Toute modification du prix ou des délais nécessite un accord écrit préalable.

 

Un report de l’événement est possible avec l’accord écrit des deux parties sur la nouvelle date et les éventuelles adaptations. L’acompte est alors imputé sur la prestation reportée.

 

À défaut d’accord sur le report, les dispositions relatives à l’annulation s’appliquent, sous réserve des droits légaux du client.

 

6. Annulation

 

Toute annulation doit être notifiée par écrit, notamment par email à neejaycreation@gmail.com.

 

Annulation par le client

 

En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation, d’un cas de force majeure ou d’un manquement de Neejay création justifiant la résolution du contrat, l’annulation peut donner lieu à une indemnisation du préjudice direct, justifié et imputable à cette annulation.

 

Cette indemnisation tient compte du travail déjà réalisé et des dépenses devenues irrécupérables, après déduction des coûts évités et sans double facturation.

 

Neejay création fournit un décompte justifié. L’acompte est imputé sur les sommes dues ; tout excédent est remboursé. L’acompte n’est donc pas automatiquement conservé dans son intégralité.

 

Annulation par Neejay création

 

En dehors d’un cas de force majeure ou d’un manquement du client justifiant la résolution du contrat, Neejay création rembourse les sommes correspondant aux prestations non exécutées.

 

Le client conserve ses droits à réparation du préjudice subi dans les conditions légales.

 

7. Accès au lieu, installation et démontage

 

Le client communique les informations nécessaires à l’intervention : adresse exacte, contact sur place, accès, stationnement, étages, ascenseur, horaires autorisés et contraintes du lieu.

 

Il obtient les autorisations relevant de sa responsabilité et veille à ce que les espaces prévus soient disponibles aux horaires convenus.

 

Neejay création respecte les règles de sécurité et les prescriptions du lieu qui lui ont été communiquées. Aucune fixation susceptible d’endommager les locaux n’est réalisée sans autorisation appropriée.

 

Toute difficulté susceptible de modifier la prestation est signalée au client. Les frais supplémentaires éventuels nécessitent son accord préalable.

 

L’installation et le démontage sont réalisés aux horaires figurant au devis. Le client ne déplace, ne transforme ni ne démonte les installations sans l’accord de Neejay création.

 

8. Location et restitution du matériel

 

Le matériel loué reste la propriété de Neejay création ou de son propriétaire identifié au contrat. Il doit être restitué selon les modalités prévues au devis.

 

Un inventaire et un état du matériel sont établis avec le client ou son représentant lors de sa mise à disposition et de sa restitution. Des photographies peuvent les compléter.

 

Le client utilise le matériel conformément à sa destination et aux consignes remises. Il signale rapidement toute perte, casse ou détérioration.

 

En cas de dommage imputable au client, les frais réclamés sont justifiés et proportionnés : réparation lorsque celle-ci est possible ou remplacement tenant compte de l’état et de l’ancienneté du matériel.

 

L’usure normale, les défauts préexistants et les dommages imputables à Neejay création ne sont pas facturés au client.

 

Un nettoyage exceptionnel ne peut être facturé que si ses conditions et son tarif ont été acceptés avant la commande et si l’état du matériel le justifie.

 

Un dépôt de garantie (caution) est demandé pour toute location de matériel. Il est distinct de l’acompte. Son montant, son mode de versement, son délai de restitution et les conditions de retenue sont précisés au devis. Toute retenue fait l’objet de justificatifs.

 

9. Exécution des prestations et responsabilité

 

Neejay création réalise les prestations conformément au devis accepté. Toute substitution significative d’un élément prévu nécessite l’accord préalable du client.

 

Chaque partie répond des dommages causés par ses fautes ou ses manquements dans les conditions légales.

 

Le client est invité à signaler rapidement toute difficulté afin de permettre une intervention utile. L’absence de réserve le jour de l’événement ne le prive pas de ses droits légaux.

 

La date de l’événement indiquée au devis constitue une condition essentielle de la prestation. Son non-respect par Neejay création ouvre au client les recours prévus par la loi.

 

10. Prestations extérieures et force majeure

 

Pour les installations extérieures, les contraintes techniques et l’éventuelle solution de repli sont précisées au devis.

 

Une météo défavorable ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Une installation présentant un danger ne peut être maintenue. Les parties recherchent une adaptation sûre et conviennent par écrit des éventuelles modifications.

 

En cas de force majeure répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil, les obligations empêchées sont suspendues ou le contrat est résolu selon les conditions légales.

 

La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. En cas de résolution, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées dans les conditions légales.

 

11. Droit de rétractation

 

Pour les prestations de services conclues à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

 

Il peut transmettre le formulaire annexé ou toute déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter :

- par email à neejaycreation@gmail.com ;

- par courrier à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1.

 

La déclaration doit être envoyée avant l’expiration du délai légal.

 

Les sommes remboursables sont restituées dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.

 

Commencement avant la fin du délai

 

Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, Neejay création recueille sa demande expresse séparément et sur support durable lorsque la loi l’exige.

 

En cas de rétractation après ce commencement, le client peut être tenu de payer le montant proportionné au service effectivement fourni, uniquement lorsque les conditions légales sont remplies.

 

La perte du droit de rétractation pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai suppose l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

 

La signature des présentes CGV ne vaut pas, à elle seule, demande d’exécution anticipée ni renonciation au droit de rétractation.

 

La seule fixation d’une date d’événement ne constitue pas, dans les présentes CGV, une exclusion de ce droit.

 

Ces protections peuvent également bénéficier aux professionnels dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, notamment pour certains contrats conclus hors établissement, hors de leur activité principale, lorsqu’ils emploient au plus cinq salariés.

 

12. Retards de paiement des clients professionnels

 

Pour les clients professionnels soumis aux règles de paiement du Code de commerce, des pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable.

 

Le taux annuel correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre.

 

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

 

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clients consommateurs.

 

13. Photographies

 

L’acceptation du devis ou des CGV ne vaut pas autorisation de diffusion de l’image du client ou de ses invités.

 

Toute utilisation promotionnelle de photographies permettant d’identifier des personnes nécessite les autorisations appropriées, recueillies séparément. Pour les mineurs, les autorisations des représentants légaux sont nécessaires.

 

14. Données personnelles

 

Leslie Chandermann, exerçant sous le nom Neejay création, est responsable du traitement des données personnelles recueillies pour les demandes de devis, les commandes, la facturation et le suivi des prestations.

 

Les traitements reposent sur les démarches précontractuelles demandées par le client, l’exécution du contrat, les obligations légales et, lorsque cela est nécessaire, l’intérêt légitime à gérer les réclamations et défendre les droits de l’entreprise.

 

Les informations nécessaires à la commande doivent être fournies pour permettre son traitement.

 

Les données sont accessibles uniquement à Neejay création et aux prestataires qui en ont besoin pour assurer leurs missions, notamment les services de messagerie, de paiement et de comptabilité, ainsi qu’aux autorités habilitées.

 

Elles sont conservées pendant la relation contractuelle, puis pendant les délais légaux de conservation ou de prescription applicables. Les pièces comptables sont conservées pendant dix ans.

 

Le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité ou exercer son droit d’opposition, selon les conditions légales, en écrivant à neejaycreation@gmail.com.

 

Il peut également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur www.cnil.fr.

 

15. Réclamations et médiation

 

Toute réclamation peut être adressée à neejaycreation@gmail.com ou par courrier à l’adresse professionnelle figurant à l’article 1.

 

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Neejay création, dans les conditions légales de recevabilité et dans l’année suivant sa réclamation écrite.

 

Médiateur de la consommation : [NOM À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]

Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]

Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]

 

La médiation est facultative pour le consommateur et ne le prive pas de ses voies de recours judiciaires.

 

16. Droit applicable et litiges

 

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

 

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des règles de compétence qui le protègent.

 

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

À remplir et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable à votre contrat.

 

À l’attention de :

Leslie Chandermann — Entrepreneur individuel (EI)

Nom commercial : Neejay création

150 Boulard des chênes, Les Jardins de la Vernatelle, M25

83580 Gassin

Email : neejaycreation@gmail.com

 

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

 

Prestation concernée : ....................................................................

 

Référence du devis : .......................................................................

 

Date de conclusion du contrat : .........................................................

 

Nom du/des consommateur(s) : ..........................................................

 

Adresse du/des consommateur(s) : .....................................................

 

.....................................................................................................

 

Date : .........................................................................................

 

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier :